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FAQ
 

Les titres de navigation

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Article L. 4211-1 du code des transports
Article L. 4220-1 du code des transports
Article L. 4220-2 du code des transports
Articles L. 4221-1 à 4221-3 du code des transports
Articles D. 4211-1 à R. 4211-9 du code des transports
Articles D. 4220-1 à R. 4220-4 du code des transports
Articles D. 4221-1 à R. 4221-54 du code des transports
Arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones
Arrêté du 2 février 2011 relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur
Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane
Circulaire du 22 octobre 2009 relative aux conditions de délivrance du certificat communautaire pour les bateaux de plaisance naviguant ou stationnant en eaux intérieures
Circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

 
 

Quels bateaux doivent avoir un titre de navigation ?

Réponse :

En application des articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code des transports, tout bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d’eau ou du plan d’eau emprunté. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d’une vérification du respect, par le bateau, des prescriptions techniques.
Les engins flottants et établissements flottants sont également soumis à l’obligation de titre de navigation.

Consultez ici le tableau de synthese des titres de navigation (format pdf - 66.4 ko - 02/05/2019)


Quels sont les objectifs liés aux titres de navigation ?

Réponse :
Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation. Elles sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.

À qui adresser la demande de titre de navigation ?

Réponse :
La demande de titre de navigation doit être adressée à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale. La demande est adressée au moyen du formulaire CERFA N° 14756. Une notice accompagne ce formulaire.

Quelles sont les règles relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation ?

Réponse :
Les règles relatives à la délivrance des titres de navigation (compétence, acteurs intervenant dans le contrôle, délais…) sont précisées par les articles D. 4221-1 et suivants du code des transports, ainsi que par l’Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Les règles particulières applicables à la délivrance ou au renouvellement des certificats de visite des bateaux du Rhin sont précisées par les articles D. 4261-1 à D. 4261-12 du code des transports, et par l’Arrêté du 21 août 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Qu’est-ce qu’un organisme de contrôle et quel est son rôle ?

Réponse :

En application de l’article D. 4221-18 du code des transports, le propriétaire du bateau, de l’engin ou de l’établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L’organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l’engin ou l’établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Lorsqu’il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l’ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l’engin ou l’établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.

Le coût de l’intervention de l’organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.

Est considéré comme un organisme de contrôle :

  • toute société de classification agréée au sens de la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007 (NOR : DEVT0772843A) ;
  • toute personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d’ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d’intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;
  • pour les bateaux de plaisance, tout organisme notifié au titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement.

L’intervention d’une société de classification est obligatoire pour les cas particuliers visés à l’article D. 4221-19 du code des transports.


Quelles sont les règles techniques suivant le type de titre de navigation ?

Réponse :

Les versions consolidées des arrêtés sont données à titre documentaire. Pour rappel, aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française.
En complément, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse détaillé des prescriptions techniques applicables.
Des précisions relatives à l’application des règles techniques sont apportées par :

  • la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) ;
  • les instructions de service prévues à l’annexe 7 de l’arrêté du 30 décembre 2008 pour la délivrance du certificat communautaire ;
  • les instructions de service prévues par la Commission centrale pour la navigation du Rhin pour la délivrance du certificat de visite.

Voir le tableau de synthèse : reglementation prescriptions techniques (format pdf - 92.7 ko - 02/05/2019)