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FAQ
 

L’habilitation des sociétés installatrices d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS

Références réglementaires :

  • Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
  • Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure
  • Arrêté du 2 février 2011 (n° NOR : DEVT1100723A) relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur
  • Décret n° 95-535 du 5 mai 1995 modifié portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin.
 
 

Qui est concerné par l’habilitation radar, indicateur de vitesse de giration et AIS Intérieur ?

Réponse :

Toute société ayant son siège en France et qui souhaite être habilitée pour effectuer l’installation, la maintenance et/ou le contrôle de fonctionnement d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration ou d’appareils AIS Intérieur à bord des bateaux de commerce de la navigation intérieure.

L’habilitation est obligatoire et le matériel installé doit être agréé. L’installation d’appareils radar est réalisée suivant des prescriptions de montage et fait l’objet d’une attestation de montage qui doit être conservée à bord du bateau.


Quels sont les objectifs liés à l’habilitation des sociétés ?

Réponse :
Les règles techniques d’installation et réparation des appareils, sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation. Elles sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et préciser dans l’ES-TRIN.

Comment effectuer ma demande ?

Réponse :

Pour être habilitée, la société effectue sa demande via la démarche en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-radar-ivg-ais-interieur

Avant de commencer, munissez-vous :

  • de votre numéro de SIRET
  • du fichier numérisé de votre extrait Kbis
  • du fichier numérisé des attestations de formation ou de compétence pour tous les appareils demandés (le cas échéant)
  • du numéro d’agrément de chaque appareil AIS intérieur concerné par la demande

Etape 1 : Connectez-vous à la démarche dédiée avec vos identifiants ou si vous n’avez pas encore de compte, créez le en saisissant votre adresse mail et en définissant votre mot de passe via l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-radar-ivg-ais-interieur

Etape 2 : Vous saisissez votre numéro SIRET dans votre dossier DS et vous remplissez votre dossier de demande.

Etape 3 : Vous téléchargez les pièces justificatives puis vous validez votre demande.

Etape 4 : Le ministère chargé des transports étudie votre dossier et vous notifie sa décision.

Une demande par courrier reste possible à l’aide du formulaire papier disponible sur le site internet du ministère chargé des transports :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vos-demarches-en-matiere-securite-navigation-fluviale-commerce

(NOTA : N’oubliez pas de joindre à votre dossier toutes les pièces justificatives demandées)


Quels sont les documents à fournir pour être habilités ?

Réponse :
  • un document justifiant la qualité/fonction du demandeur à représenter la société ;
  • un extrait du registre de commerce (extrait K-bis) datant de moins de 3 mois à la date de la demande ;
  • les attestations de formation (pour les appareils encore fabriqués) ou de compétence (pour les appareils qui ne sont plus fabriqués) pour chaque appareils demandés.

À qui adresser la demande d’habilitation ?

Réponse :

Selon la démarche choisie :

  • la téléprocédure envoie directement votre dossier lors de la validation de ce dernier.
  • le formulaire papier (accompagnée de toutes les pièces justificatives) est à adresser :

par courrier au :

Ministère chargé des transports
DGITM/DST/PTF
Bureau du transport fluvial
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92055 LA DEFENSE CEDEX

par mail :

teleprocedures.ptf3@developpement-durable.gouv.fr


Où trouver la liste des appareils agréés ?

Réponse :
La liste des appareils radar agréés est disponible à l’adresse suivante : https://listes.cesni.eu/1000-fr.html

Quelles sont les sociétés actuellement habilitées pour effectuer une installation / maintenance / réparation ?

Réponse :

La liste des sociétés habilitées est disponible à l’adresse suivante :

https://listes.cesni.eu/1000-fr.html