Quels sont les documents à fournir pour être habilités ?
- un document justifiant la qualité/fonction du demandeur à représenter la société ;
- un extrait du registre de commerce (extrait K-bis) datant de moins de 3 mois à la date de la demande ;
- les attestations de formation (pour les appareils encore fabriqués) ou de compétence (pour les appareils qui ne sont plus fabriqués) pour chaque appareils demandés.