Généralités et procédure d’instruction d’une demande de titre
Les procédures permettant d’obtenir un titre de navigation sont décrites par l’arrêté du 21 décembre 2007.
Les logigrammes ci-dessous décrivent les différentes étapes de la démarche de constitution d’un dossier et d’instruction d’une demande de titre de navigation par les services instructeurs.
Les demandes de titre de navigation sont instruites par le services instructeur de la sécurité fluviale territorialement compétent (en général la zone de navigation, à défaut lieu où peut avoir lieu la commission de visite - voir la liste et les coordonnées des services).
La liste et les coordonnées des commission de visites de l’ensemble des États membres de l’Union européenne et de la Suisse est disponible sur un site Internet dédié du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
Le déroulement de la procédure ainsi que la liste des pièces constituant le dossier de demande diffèrent selon le type de construction flottante et la nature de la demande.
On peut distinguer deux ensembles de démarches :
Obtenir ou renouveler un titre de navigation :
- déclaration préalable de mise en chantier ;
- demande initiale de titre de navigation ;
- demande de renouvellement de titre de navigation ;
- demande de certificat de l’Union supplémentaire.
Ces démarches correspondent au cas général, applicable à l’ensemble des bateaux, engins flottants ou établissements flottants.
Elles visent à démontrer la conformité d’un bateau, engin flottant ou établissement flottant au référentiel technique applicable au titre de la réglementation française et européenne.
La procédure s’appuie sur l’intervention d’un organisme de contrôle, qui vérifie que le bateau, l’engin flottant ou l’établissement flottant est conforme aux règles techniques. Pour la procédure, cette vérification est attestée par un rapport de visite et une attestation de conformité.
L’analyse du rapport de l’organisme de contrôle et des pièces du dossier permet au service instructeur de préparer l’intervention de la commission de visite (étape 4), qui réalisera une visite à flot et/ou à sec.
Le titre de navigation est délivré ou renouvelé par l’autorité compétente si le procès-verbal de ces visites confirme que le bateau, engin flottant ou établissement flottant est conforme à la réglementation applicable.
Les démarches dérogatoires :
- demande de prolongation ;
- demande de titre provisoire ;
- demande de titre de validité limitée à une zone restreinte.
Ces démarches visent à autoriser, sous certaines conditions et avec l’accord de l’autorité compétente, la navigation de bateaux, engins flottants ou établissements flottants non conformes à la réglementation en raison des circonstances (accident, contrat en cours à échéance du titre de navigation...) ou par construction (bateaux anciens, innovation).
A la différence du cas général, le recours à ces procédures exceptionnelles doit être justifié par le demandeur, et l’autorité compétente peut refuser de les appliquer, notamment en cas de recours abusif ou systématique à la démarche.
L’application de certaines de ces démarches (titre provisoire, prolongation) pouvant relever de l’urgence, l’intervention d’un organisme de contrôle ou de la commission de visite n’est pas systématique et le nombre de pièces justificatives est réduit.
Les démarches visant à déroger aux référentiels techniques, dans le cadre d’une demande de titre provisoire (en cas d’accident, ou dans le cadre d’une demande de dérogation) ou d’une demande de titre de navigation de validité limitée à une zone restreinte peuvent cependant nécessiter des pièces supplémentaires et/ou des visites techniques.
Le propriétaire du bateau commence par choisir l’organisme de contrôle ainsi que le chantier de construction ou de montée en cale (renouvellement).
Pour une construction neuve, c’est à cette étape que la déclaration préalable de mise en chantier est transmise aux services instructeurs.
L’organisme de contrôle effectue les visites à sec et à flot, vérifiant la conformité à la réglementation et identifiant si nécessaire les travaux à réaliser. Les spécialistes (installation électrique, gaz, extincteurs...) interviennent à cette étape et délivrent des attestations.
Une fois les travaux réalisés, l’organisme de contrôle produit une attestation de conformité à la réglementation technique.
Le service instructeur vérifie la complétude du dossier, et demande les pièces manquantes le cas échéant. Le délai légal d’instruction de la demande de titre débute dès que le dossier est complet.
Le service instructeur réalise l’analyse technique des pièces et la commission de visite. Si l’instruction relève des non-conformités, le propriétaire est invité à les corriger.
Si le bateau est conforme, le titre de navigation est transmis à l’autorité compétente pour validation et signature.
Le service instructeur transmet une proposition de délivrance à l’autorité compétente, qui valide le dossier et signe le titre de navigation.
Le titre de navigation est transmis au propriétaire.