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Professionnels du transport fluvial / vos démarches
 

Dispositifs fiscaux

La navigation intérieure bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux spécifiques se rapportant au bateau ou à l’entreprise de transport fluvial.
 
 
 

Exonération des plus-values de cession des bateaux de marchandises

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publié le 11 juin 2019 (modifié le 17 septembre 2019)

Depuis le 1er janvier 2012, la plus-value réalisée par les entreprises de transport fluvial de marchandises ou de location de bateaux affectés à cette activité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 100.000 euros par cession.

Le dispositif de l’article 268 sexdecies du code général des impôts est limité aux bateau de navigation intérieure affectés au transport fluvial de marchandises et n’est donc pas applicable aux bateaux affectés aux transports de passagers.

Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l’engagement d’acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d’occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité.

Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • sa construction est achevée depuis 20 ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;
  • il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) consacré à l’article 238 sexdecies contient toutes les informations complémentaires sur ce dispositif.

Réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises

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publié le 23 août 2019 (modifié le 13 septembre 2019)

Conformément aux dispositions du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts (CGI), la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite pour les entreprises de batellerie artisanale (au même titre que les l’ensemble des artisans) qui emploient trois salariés au plus.

Les deux conditions suivantes sont réunies :

  • être immatriculés au répertoire des métiers ;
  • employer au plus trois salariés.

Les entreprises concernées sont aussi bien des exploitants individuels que des sociétés.

Le nombre de salariés est apprécié en tenant compte des personnes employées au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du CGI, selon les modalités exposées au BOI-IF-CFE-20-10.

Les patrons bateliers travaillant seuls ou avec l’aide d’une main-d’œuvre familiale non rémunérée sont assimilés (pour l’application de cette disposition), aux entreprises qui emploient un salarié.

L’importance de la réduction de base est fonction du nombre de salariés employés au cours de la période de référence ; elle est égale à :

  • 75 % lorsque l’entreprise n’a aucun salarié ou emploie moins de deux salariés ;
  • 50 % lorsqu’elle emploie deux salariés (et moins de trois) ;
  • 25 % lorsqu’elle emploie trois salariés.

Aucune réduction n’est accordée lorsque le nombre de salariés est supérieur à trois.

La réduction de base est calculée de la même manière que pour les artisans employant au plus trois salariés.

Pour plus d’information, se reporter au BOFIP Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d’imposition - Artisans et entreprises assimilées

Le gazole non routier utilisé comme carburant en navigation intérieure (TICPE)

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publié le 23 août 2019 (modifié le 17 septembre 2019)

Le gazole non routier (GNR) utilisé comme carburant en transport fluvial de marchandises est actuellement bénéficiaire d’une fiscalité dérogatoire.

L’article 265 bis du code des douanes prévoit le montant de taxe intérieure pour la consommation de produits énergétiques (TICPE) pour un grand nombre de produits. Le gazole destiné à être utilisé sous condition d’emploi, terme qui recouvre le gazole non routier utilisé notamment en navigation intérieure professionnelle hors transport de marchandises (mais aussi l’agriculture, le ferroviaire, le BTP, etc.) correspond à la ligne 20 du tableau B du paragraphe 1. Le montant de TICPE applicable est de 18.82€ / hectolitre (le gazole routier classique, qui correspond à la ligne 22 de ce même tableau, est taxé à hauteur de 59.40 € / hectolitre).

L’article 265 bis du code des douanes, paragraphe 1 e), prévoit une exonération de TICPE pour les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour le transport fluvial de marchandises.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’arrêté du 23 février 2012.

L’article 3 de cet arrêté désigne le gazole non routier comme carburant permettant de bénéficier du régime fiscal d’exonération, tel que défini par l’arrêté du 26 janvier 2012., modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier.

Sur le Rhin, la France a ratifié en 1952 l’Accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, toujours en vigueur et qui indique (article 1) : « Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d’eau visées à l’art. 2 de l’Acte de Mannheim » (décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952).

La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation intérieure et rhénane (CDNI) ratifiée par la France en 2009 (décret n°2010-197 du 23 février 2010) est adossée à cette exonération. En effet la collecte et le traitement des déchets huileux et graisseux de navigation intérieure est financée sur le Rhin et la Moselle par une rétribution d’élimination perçue sur les carburants détaxés. Pour en savoir plus, consultez l’article sur la CDNI.

Sur le plan européen, la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, autorise, à l’article 14 1. c), l’exonération des carburants et combustibles utilisés pour la navigation dans des eaux communautaires (hors plaisance). Cette directive n’est pas contraignante, mais l’ensemble des états riverains de la France sont signataires de l’accord de 1952 et appliquent cette exonération.

Le Bulletin officiel des douanes sur le régime fiscal des produits énergétiques destinés au transport fluvial de marchandises comprend des informations complémentaires sur la mise en œuvre du dispositif.