Réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises

Conformément aux dispositions du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts (CGI), la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite pour les entreprises de batellerie artisanale (au même titre que les l’ensemble des artisans) qui emploient trois salariés au plus.

Les deux conditions suivantes sont réunies :

• être immatriculés au répertoire des métiers ;
• employer au plus trois salariés.

Les entreprises concernées sont aussi bien des exploitants individuels que des sociétés.

Le nombre de salariés est apprécié en tenant compte des personnes employées au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du CGI, selon les modalités exposées au BOI-IF-CFE-20-10.

Les patrons bateliers travaillant seuls ou avec l’aide d’une main-d’œuvre familiale non rémunérée sont assimilés (pour l’application de cette disposition), aux entreprises qui emploient un salarié.

L’importance de la réduction de base est fonction du nombre de salariés employés au cours de la période de référence ; elle est égale à :

• 75 % lorsque l’entreprise n’a aucun salarié ou emploie moins de deux salariés ;
• 50 % lorsqu’elle emploie deux salariés (et moins de trois) ;
• 25 % lorsqu’elle emploie trois salariés.

Aucune réduction n’est accordée lorsque le nombre de salariés est supérieur à trois.

La réduction de base est calculée de la même manière que pour les artisans employant au plus trois salariés.

Pour plus d’information, se reporter au BOFIP Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d’imposition - Artisans et entreprises assimilées