Exonération des plus-values de cession des bateaux de marchandises

Depuis le 1er janvier 2012, la plus-value réalisée par les entreprises de transport fluvial de marchandises ou de location de bateaux affectés à cette activité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 100.000 euros par cession.

Le dispositif de l’article 268 sexdecies du code général des impôts est limité aux bateau de navigation intérieure affectés au transport fluvial de marchandises et n’est donc pas applicable aux bateaux affectés aux transports de passagers.

Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l’engagement d’acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d’occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l’objet d’un titre de navigation en cours de validité.

Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• sa construction est achevée depuis 20 ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;
• il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) consacré à l’article 238 sexdecies contient toutes les informations complémentaires sur ce dispositif.