Le gazole non routier utilisé comme carburant en navigation intérieure (TICPE)
Le gazole non routier (GNR) utilisé comme carburant en transport fluvial de marchandises est actuellement bénéficiaire d’une fiscalité dérogatoire.
L’article 265 bis du code des douanes prévoit le montant de taxe intérieure pour la consommation de produits énergétiques (TICPE) pour un grand nombre de produits. Le gazole destiné à être utilisé sous condition d’emploi, terme qui recouvre le gazole non routier utilisé notamment en navigation intérieure professionnelle hors transport de marchandises (mais aussi l’agriculture, le ferroviaire, le BTP, etc.) correspond à la ligne 20 du tableau B du paragraphe 1. Le montant de TICPE applicable est de 18.82€ / hectolitre (le gazole routier classique, qui correspond à la ligne 22 de ce même tableau, est taxé à hauteur de 59.40 € / hectolitre).
L’article 265 bis du code des douanes, paragraphe 1 e), prévoit une exonération de TICPE pour les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour le transport fluvial de marchandises.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’arrêté du 23 février 2012.
L’article 3 de cet arrêté désigne le gazole non routier comme carburant permettant de bénéficier du régime fiscal d’exonération, tel que défini par l’arrêté du 26 janvier 2012., modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier.
Sur le Rhin, la France a ratifié en 1952 l’Accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, toujours en vigueur et qui indique (article 1) : « Les Etats riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d’eau visées à l’art. 2 de l’Acte de Mannheim » (décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952).
La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation intérieure et rhénane (CDNI) ratifiée par la France en 2009 (décret n°2010-197 du 23 février 2010) est adossée à cette exonération. En effet la collecte et le traitement des déchets huileux et graisseux de navigation intérieure est financée sur le Rhin et la Moselle par une rétribution d’élimination perçue sur les carburants détaxés. Pour en savoir plus, consultez l’article sur la CDNI.
Sur le plan européen, la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, autorise, à l’article 14 1. c), l’exonération des carburants et combustibles utilisés pour la navigation dans des eaux communautaires (hors plaisance). Cette directive n’est pas contraignante, mais l’ensemble des états riverains de la France sont signataires de l’accord de 1952 et appliquent cette exonération.
Le Bulletin officiel des douanes sur le régime fiscal des produits énergétiques destinés au transport fluvial de marchandises comprend des informations complémentaires sur la mise en œuvre du dispositif.