Qualifications professionnelles
Références juridiques relatiques aux certificats de capacité de conduite
publié le 24 mai 2019 (modifié le 12 septembre 2019)
Textes généraux
- Code des transports : articles R 4231-1 à 22
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux GA, GB, PA, PB, PC
- Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (transposition attendu pour 2022)
- Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (en vigueur jusqu’en 2022)
Permis plaisance
Pour la conduite des bateaux de commerce de moins de 12 passagers :
Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial (CRR)
- Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats (modifié par l’arrêté du 22 février 2011)
- Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT) du 18 avril 2012
Références juridiques relatives à la navigation dans les zones soumises au pilotage
publié le 24 mai 2019 (modifié le 12 septembre 2019)
- Règles générales :
- article R 4231-8 du code des transports
- articles R 5341-75 à 87 du code des transports
- Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote
- Dans les ports de la Seine (Rouen et Le Havre) :
- Arrêté du 21 octobre 2013 portant pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine (format pdf - 374.2 ko - 12/09/2019)
- Arrêté du 19 avril 2017 portant sur la délivrance d’une licence de patron pilote pour les bateaux à passagers à cabines navigant entre le pont Guillaume le Conquérant et le PK 311 sur la Seine (Caudebec-en-Caux) (format pdf - 174.2 ko - 12/09/2019)
- Arrêté du 3 novembre 2010 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp (format pdf - 96.8 ko - 12/09/2019)
- Dans le port de Nantes :
- Dans le port de Bordeaux :
- Dans le port de Marseille-Fos :