Références juridiques relatiques aux certificats de capacité de conduite

Textes généraux

• Code des transports : articles R 4231-1 à 22

Certificats de capacité pour la conduite des bateaux GA, GB, PA, PB, PC

• Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (transposition attendu pour 2022)

• Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (en vigueur jusqu’en 2022)

• Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté (en vigueur jusqu’en 2022)

• Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure

Permis plaisance

Pour la conduite des bateaux de commerce de moins de 12 passagers :

• Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

• Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner

• Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle

• Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d’un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers

Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial (CRR)

• Article L42-4 du code des postes et des communications électroniques

• Décret n°2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage

• Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats (modifié par l’arrêté du 22 février 2011)

• Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manœuvre desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat

• Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT) du 18 avril 2012