Fiscalité des entreprises

Exonération des plus-values de cession des bateaux de marchandises

- Article 238 sexdecies du code général des impôts.

- Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.

Réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises

- Article 1468 et 1467 A du code général des impôts.

- BOFIP : Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d’imposition - Artisans et entreprises assimilées

Le gazole non routier utilisé comme carburant en navigation intérieure (TICPE)

• Cadre européen

- la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

• Sur le Rhin

- Accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane.
- Décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952
- La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation intérieure et rhénane (CDNI).

• Cadre national

- L’article 265 bis du code des douanes.
- Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d’application du e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.
- Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier.
- Bulletin officiel des douanes.

Pour en savoir plus : consultez l’article sur les dispositifs fiscaux.