Fiscalité des entreprises
Exonération des plus-values de cession des bateaux de marchandises
Article 238 sexdecies du code général des impôts.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : - Plus-value et moins-value - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d’exploitation - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.
Réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises
Article 1468 et 1467 A du code général des impôts.
BOFIP : Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d’imposition - Artisans et entreprises assimilées
Le gazole non routier utilisé comme carburant en navigation intérieure (TICPE)
- Cadre européen
la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
- Sur le Rhin
Accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane.
Décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952
La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation intérieure et rhénane (CDNI).
- Cadre national
L’article 265 bis du code des douanes.
Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d’application du e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes relatif à l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.
Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier.
Bulletin officiel des douanes.
Pour en savoir plus : consultez l’article sur les dispositifs fiscaux.