Décret et arrêté relatifs à l’agrément des organismes de contrôle
Le décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l’agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l’organisation des commissions de visite, en navigation intérieure et l’arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l’agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l’organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures sont publiés au Journal officiel.
Voir le décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052473432
Voir l’arrêté du 28 octobre 2025 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052473467
Ces textes créent un cadre opérationnel pour l’agrément de ces organismes de contrôle par le ministre des transports, en l’adaptant aux enjeux posés par les projets fluviaux, que ce soit des constructions flottantes modifiées comme des constructions neuves. Ils modifient la composition de la commission de visite des projets fluviaux et en précisent le rôle.
Ces textes sont destinés aux organismes de contrôle devant être agréés pour effectuer des vérifications techniques et réglementaires sur des constructions flottantes et ce, à compter du 1er juillet 2026.
L’arrêté définit la composition du dossier de demande d’agrément, les niveaux de compétences des organismes de contrôle, le champ de leurs interventions aussi bien au niveau des vérifications techniques que de la typologie des constructions flottantes et les conditions d’obtention et de retrait de l’agrément. Par ailleurs, il redéfinit les procédures de déclaration préalable de mise en chantier de délivrance et de renouvellement des titres de navigation. Enfin, il prévoit la manière dont seront réalisés les audits auprès des organismes de contrôle par les services de l’État.
En conclusion, l’arrêté vise à soumettre à agrément les organismes de contrôle intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation afin de mieux accompagner les professionnels de la voie d’eau dans un contexte d’innovation plus exigeant, notamment en matière de performances environnementales tout en assurant la sécurité de la navigation intérieure.
Voici le lien vers la téléprocédure permettant d’effectuer une "demande d’agrément d’organisme de contrôle pour la conformité des bateaux en navigation fluviale" : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-agrement-d-organisme-de-controle-pour-la-conformite-des-bateaux-en-navigation-interieure