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Responsabilités et obligations du conducteur en cas d’accident

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publié le 3 juillet 2019 (modifié le 1er août 2019)

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    En cas d’incident ou d’accident intervenant en navigation intérieure, le conducteur de tout bateau impliqué, ou qui est témoin d’un problème, a la responsabilité d’informer les autorités compétentes dans les cas suivants :

    • En cas de sinistre, le conducteur doit prévenir le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) compétent et le gestionnaire de la voie ou le propriétaire de la voie d’eau ou du plan d’eau (article R 4241-18 du code des transports) ;
    • En cas de dommages sur une ouvrage de signalisation, le conducteur doit prévenir le gestionnaire ou le propriétaire ainsi que l’autorité chargé de la police de la navigation (article R. 4241-20) ;
    • En cas de dommages sur les ouvrages d’art, le conducteur doit prévenir le gestionnaire et l’autorité chargée de la police de la navigation (article R. 4241-21) ;
    • En cas de perte d’un objet ou d’une marchandise susceptible de créer une entrave à la navigation, le conducteur doit prévenir le gestionnaire et l’autorité chargée de la police de navigation (article R. 4241-22) ;
    • Lorsqu’un objet ou une substance susceptible de créer une entrave ou un danger pour la navigation, le conducteur doit prévenir le gestionnaire de la voie d’eau et l’autorité en charge de la police de la navigation (article R. 4241-23) ;
    • Lorsque son bateau est échoué ou coulé, le conducteur doit prévenir le gestionnaire de la voie d’eau et l’autorité en charge de la police de la navigation (article R. 4241-24).

    Au titre de l’article R. 4241-39 du code des transports, le conducteur est tenu de se conformer aux ordres des autorités (gestionnaire de la voie d’eau, forces de l’ordre) pour limiter l’impact de l’accident sur la navigation sur la voie d’eau.

    En application de l’article R. 4274-3 du code des transports, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas aviser l’autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d’eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité.


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