Procédures de délivrance des titres de navigation
Cas général
Les modalités de délivrance et le renouvellement des titres de navigation sont encadrées par les articles :
- D. 4221-8 à 46 pour les bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants
- D. 4221-47 à 54 pour les bateaux de plaisance.
Ces dispositions sont précisées par l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
L’application de cet arrêté est précisée par la circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures apporte des précisions par rapport à l’arrêté du 21 décembre 2007. Il convient toutefois de manier ce texte avec précaution, dans la mesure où une partie de ses dispositions ne sont plus en vigueur compte tenu de l’abrogation de la directive 2006/87/CE. Cette circulaire sera prochainement abrogée.
Rhin
L’arrêté du 21 août 2009 précise les spécificités applicables pour la délivrance des certificats de visite des bateaux du Rhin, en application du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Guyane
L’arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane précise les spécificités applicables pour les délivrance des titres de navigation en Guyane.
Plaisance de moins de 20 mètres
L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application de l’article D. 4221-54 du code des transports, précise les spécificités applicables pour la délivrance des cartes de circulation aux bateaux de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres et qui ne disposent pas d’un marquage CE.