Les greffes des tribunaux de commerce sont compétents pour réaliser l’inscription d’un bateau ou d’un engin flottant immatriculé au registre des droits réels. Ils assurent également l’inscription des hypothèques (y compris pour des bateaux ou engins flottants en construction).

Le greffe compétent est celui du lieu d’immatriculation du bateau ou de l’engin flottant.

L’inscription d’un bateau au registre des droits réels est conditionnée à son immatriculation par le service instructeur de la sécurité fluviale compétent (articles L. 4121-2 et R. 4121-2 du code des transports), ou par la déclaration qu’un bateau est en construction (article L. 4122-1).

La propriété d’un bateau ou d’un engins flottant est déclarée au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation par l’intermédiaire du service instructeur de la sécurité fluviale. A cette fin, le propriétaire ou son représentant remet au service instructeur, dans le cadre de son dossier de demande de certificat d’immatriculation, une demande d’inscription d’un bateau ou d’un engin flottant au registre des droits réels. Cette demande autorise le service instructeur à transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent toutes les informations nécessaires pour procéder à son inscription au registre des droits réels.

En revanche, en matière d’hypothèques, le propriétaire, son représentant ou son créancier adressent directement leur demande d’inscription ou de radiation d’hypothèque au greffe du tribunal de commerce compétent (articles L. 4121-2 et R. 4122-3du code des transports).

Le registre des droits réels (incluant les hypothèques) est un registre public. Toute personne qui le demande peut donc obtenir, auprès du greffe compétent, un extrait du registre des droits réels ou un certificat constatant qu’il n’existe aucune inscription de droits réels sur un bateau.

Les obligations des greffes des tribunaux de commerce en matière d’inscription au registre des droits réels des bateaux et engins flottants, ainsi que les dispositions encadrant leur rémunération (les actes réalisés par les greffes et les extraits du registre des droits réels sont payants), sont prévues aux articles R. 4124-1 à 12 du code des transports.

Voir aussi l’article sur les droits réels (propriété et hypothèque).

Pour en savoir plus (site Internet infogreffe) : rôle et liste des greffes de tribunaux de commerce.