Obtenir un certificat d’immatriculation
La demande d’immatriculation doit être adressée à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale (voir la liste et les coordonnées des services instructeurs).
Les documents délivrés sont :
- le certificat d’immatriculation ;
- l’extrait des inscriptions des droits réels, qui atteste de l’inscription au greffe du tribunal de commerce et sur lequel les hypothèques éventuelles sont mentionnées.
Ces documents imprimés sur papier sécurisé doivent être conservés à bord.
Les démarches d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels étant liées, elles sont gérées conjointement par une seule procédure.
Les démarches sont entreprises auprès du service instructeur pour l’immatriculation, celui-ci transmettant le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’inscription au registre des droits réels.
Les frais d’inscription au registre des droits réels font l’objet d’un paiement effectué directement par le propriétaire ou le mandataire auprès du greffe compétent (voir les tarifs dans l’article sur les droits réels).
Pour un propriétaire, le type de démarche d’immatriculation à entreprendre dépend de la situation du bateau ou de l’engin flottant concerné. Les pièces justificatives à joindre à la demande diffèrent selon la démarche :
- en cas de construction d’une unité neuve, ou d’achat d’un bateau ou engin flottant immatriculé à l’étranger, une demande d’immatriculation est nécessaire pour immatriculer le bateau ou l’engin flottant en France et l’inscrire au registre des droits réels ;
- en cas d’achat d’un bateau ou engin flottant déjà immatriculé en France une demande de mutation de propriété permet de rattacher l’immatriculation et l’inscription au registre au(x) nouveau(x) propriétaire(s) ;
Remarque : lors d’un achat il est recommandé de demander un extrait des inscriptions des droits réels du bateau ; toute hypothèque ou saisie existante est applicable au nouveau propriétaire.
- en cas de déchirage (destruction/ferraillage) ou de vente à l’étranger d’un bateau ou engin flottant, une demande de radiation du registre d’immatriculation est nécessaire pour retirer le bateau des registres nationaux (et, en cas de vente, permettre son immatriculation dans le pays d’accueil).
Les diagrammes ci-dessous présentent les étapes de la procédure d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels.
Étape 1 - renseigner les demandes d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels
La constitution du dossier de demande est double, puisqu’elle concerne à la fois l’immatriculation et le registre des droits réels. Le propriétaire renseigne donc deux demandes en parallèle.
Étape 2 - instruction par le service instructeur
La demande est instruite par le service instructeur, qui vérifie la complétude du dossier et la correspondance avec les informations existantes au registre d’immatriculation (caractéristiques du bateau, devise, propriétaire(s)…).
A l’issue de cette étape le certificat d’immatriculation est signé (ou radié pour une demande de radiation), et la demande d’inscription aux droits réels (respectivement de radiation) est transmise au greffe du tribunal de commerce compétent.
Étape 3 - inscription par le greffe du tribunal de commerce
Le greffe vérifie la complétude du dossier et la correspondance des informations transmises avec le registre des droits réels. Il signe l’extrait de l’inscription au registre des droits réels (EIDR) et le renvoie au SI.
Étape 4 - délivrance du certificat d’immatriculation
Le service instructeur transmet au propriétaire le certificat d’immatriculation et l’EIDR signés.
Ces documents doivent être conservés à bord.
