En transport intérieur

En droit français, selon l’article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce, toutes clauses, insérées dans un contrat de transport, rendant le transporteur irresponsable en cas de perte ou d’avarie, sont interdites.

En revanche ne sont pas prohibées les clauses limitant le montant des dommages et intérêts dû par le transporteur en cas de retard ou de dommage aux marchandises.

La limitation de responsabilité consiste pour le transporteur à indemniser partiellement l’ayant droit de la marchandise, en cas de retard, d’avarie, ou de perte totale des marchandises transportées. Ainsi l’indemnisation, prévue par les contrats-types (article 17.1 pour les contrats de voyage simple ou multiple), ne peut excéder 762 euros par tonne de marchandises manquantes et doit être inférieure aux tonnes chargées multipliées par 152.5 euros. On retient la plus faible des deux sommes obtenues.

A titre d’exemple : pour un transport de 500 tonnes et une avarie ou une perte de 200 tonnes, le plafond d’indemnisation est de : 762€ x 200 = 152 400€ ou 152.5€ x 500 = 76 250€. L’indemnisation ne pourra donc être supérieure à cette dernière somme.

En cas de dépassement des délais de route (donc de retard de la marchandise), l’indemnité ne peut excéder la moitié du prix du transport selon les contrats types.

  En transport rhénan

Une limitation particulière applicable au propriétaire des bateaux est prévue par les articles 1 à 6 de la « Binnenschiffahrtsgesetz » (p.112). En effet, le propriétaire de bateau est en droit de limiter sa responsabilité à hauteur de la valeur du bateau et du fret pour les cas limitativement énumérés (article 4).

L’article 4 de la « Binnenschiffahrtsgesetz » précise les conditions dans lesquelles la limitation de la responsabilité du propriétaire de bateau est admise. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité, délictuel ou contractuel. Elle ne profite qu’au seul propriétaire du bateau. Le capitaine et le reste de l’équipage sont soumis à une responsabilité illimitée.

Un tel système de limitation de responsabilité s’apprécie sur la valeur du bateau au moment de l’évènement considéré comme générateur de la créance. Par conséquent, en cas d’importants dommages ou de perte totale du bateau, le créancier devra se contenter d’un montant très réduit ou même nul.

Cette limitation particulière du propriétaire de bateau, prévue par la "Binnenschiffahrtsgesetz”, se distingue de celle du transporteur.

  En transport international

En droit international des transports, l’article 20 de la Convention de Budapest énonce les limites maximales de responsabilité applicables au transporteur fluvial.

• Pour chaque colis endommagé ou perdu, le transporteur ne répond en aucun cas de
montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de
chargement et 2 unités de comptes pour chaque kilogramme de poids mentionné
dans le document de transport,

• Lorsqu’il s’agit d’un conteneur vide endommagé, la responsabilité maximale du
transporteur ne peut excéder le montant de 1 500 unités de compte,

• Lorsqu’il s’agit d’un conteneur rempli de marchandise, l’indemnité à la charge du
marinier ne peut aller au-delà de 1 500 unités de compte, auxquelles il faut ajouter le
montant de 25 000 unités de compte.