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Professionnels du transport fluvial / vos démarches

La procédure contentieuse

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publié le 23 août 2019

  En transport intérieur

• Intérêt et qualité pour agir

En cas de contentieux, toute personne voulant soumettre sa prétention devant un juge, doit avoir un intérêt à agir. A un intérêt à agir, la personne qui a subi un dommage.

L’intérêt pour agir n’est pas la seule condition de recevabilité d’une action en justice, la personne doit également avoir la qualité pour agir. En matière contractuelle, par exemple, seules les parties contractantes ont la qualité pour agir.

• Le tribunal compétent

A défaut de clause de compétence juridictionnelle insérée dans le contrat, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

En matière civile, et plus précisément en matière contractuelle, le nouveau code de procédure civile permet au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions :
• le tribunal du lieu du domicile du défenseur,
• la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose,
• le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service.

De manière générale, tous litiges entre deux commerçants relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce ou de la Chambre de Commerce du Tribunal de grande instance (dans les départements qui n’ont pas de Tribunal de commerce). Le transporteur fluvial est réputé être un commerçant dès lors que son activité, exercée à titre habituel, est considérée comme une activité commerciale par nature selon les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.

En matière pénale, et en vertu de code de procédure pénale, le tribunal compétent peut être soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction, soit celui du domicile de la victime ou encore celui du lieu de la commission de l’infraction.

• La prescription extinctive

La prescription extinctive est le délai au-delà duquel le titulaire du droit d’action n’est plus autorisé à saisir un tribunal. S’il agit en dehors de ce délai, son action ne sera pas recevable.

Toutes les actions nées d’un contrat de transport terrestre se prescrivent dans le délai de un an à compter du jour de la réception de la marchandise en vertu de l’article L133-6 du Code de commerce.

  En transport rhénan

• Le tribunal compétent

Pour les questions relevant des activités commerciales, le justiciable peut porter sa demande, dès lors qu’il a un intérêt et la qualité pour agir, devant les juridictions de droit commun de son pays (article 130 du “Binnenschiffahrtsgesetz”-p.112).

Pour juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale et autres contestations civiles propres à la navigation sur le Rhin, les articles 34 et suivants de la Convention de Mannheim (accord international qui règlemente la circulation des bateaux sur le Rhin) instaurent une juridiction commune.

Il s’agit du tribunal pour la navigation du Rhin qui est la juridiction de première instance dans chaque pays traversé par le fleuve. Pour la France, la juridiction compétente est le Tribunal d’instance de Strasbourg en matière civile et pénale. S’agissant de la juridiction d’appel, les parties ont le choix de porter leur affaire soit devant la Commission centrale qui a son siège à Strasbourg, soit devant le tribunal de
second degré du pays dans lequel le jugement de première instance a été rendu.

• La prescription extinctive

La “Binnenschiffahrtsgesetz”, dans ses articles 117 et suivants, prévoit que les actions en recouvrement des créances sont prescrites au bout d’un an à compter de la fin de l’année pendant laquelle ces dernières sont devenues exigibles.

  En transport international

• Intérêt et qualité à agir

Comme en droit interne, la personne lésée doit prouver un préjudice (intérêt à agir) et sa qualité de partie contractante (qualité à agir).

• Le tribunal compétent

La Convention de Budapest (CMNI) ne contient aucune disposition relative à la compétence juridictionnelle. En l’absence d’une telle clause, ce sont les règles de droit international privé qui s’appliquent dès lors que les parties sont de nationalités différentes ou résident dans des pays différents. Il appartiendra au juge français de trancher un conflit de loi.

Exemple de règle de droit international privé en matière contractuelle : le juge peut appliquer la loi du pays du lieu de conclusion du contrat ou la loi présentant le lien le plus étroit avec la situation.

• La prescription extinctive

Le droit d’action, dans le cadre d’un contentieux né d’un contrat soumis au régime de la CMNI, se prescrit dans le délai d’un an à compter de la date de livraison réelle ou prévue selon l’article 24 de la Convention de Budapest.