Demande d’échange de certificat de capacité de catégorie A délivré avant le 7 avril 1998 pour une qualification de conducteur en navigation fluviale

L’échange du certificat de capacité de catégorie A, délivré avant le 7 avril 1998 et pour une qualification de conducteur en navigation fluviale, doit être réalisé avant le 17 janvier 2032.

Vous pouvez demander l’échange de votre certificat de capacité de catégorie A via la téléprocédure accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-echange-certificat-capacite-pa-delivre-avant-avril-1998-en-navigation-fluviale

Références réglementaires :
Article 20 de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Article A. 4231-2-1 du code des transports