Certificat d’immatriculation
L’immatriculation est la procédure associant un bateau ou engin flottant à ses propriétaires.
Elle permet l’inscription du bateau au registre des droits réels, support de l’hypothèque fluviale.
Elle permet l’inscription du bateau au registre des droits réels, support de l’hypothèque fluviale.
Obtenir un certificat d’immatriculation
La procédure de délivrance d’un certificat d’immatriculation est un échange entre le ou les propriétaires et les services instructeurs de la sécurité fluviale.
La procédure parallèle d’inscription au registre des droits réels est gérée entre le service instructeur et le greffe du tribunal de commerce.
La procédure parallèle d’inscription au registre des droits réels est gérée entre le service instructeur et le greffe du tribunal de commerce.