Réglementation sociale du détachement
Cadre européen
La règlementation du détachement des travailleurs est encadrée au niveau européen par les directives suivantes :
- Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996
- Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
Cadre national
Le cadre général du détachement des travailleurs est décliné en droit français à travers les articles L.1262-1 et suivants du code du travail.
- Définition des situations de détachement (notamment les cas de prestations de services internationales et de détachement intra-groupe) : article L. 1262-1 du code du travail
- Détachement pour les entreprises de travail temporaire : article L. 1262-2 du code du travail
- Désignation du représentant : article L. 1262-2-1 du code du travail
- Noyau dur des droits sociaux reconnus aux salariés détachés : article L.1262-4 du code du travail
- Obligation de vigilance du donneur d’ordre : article L. 1262-4-1 du code du travail
Le code des transports adapte la règlementation du détachement aux spécificités des activités de transport terrestre. Ces adaptations sont prévues par les articles R. 1331-1 et suivants du code des transports.
- Règlementation applicable : article R.1331-1 du code des transports
- Attestation de détachement : article R.1331-2 et R.1331-3 du code des transports
- Obligations du représentant : article R.1331-4 et R.1331-5 du code des transports
- Responsabilité du donneur d’ordre : article R. 1331-6 du code des transports
- Documents devant être détenus à bord du bateau : article R.1331-7du code des transports
- Sanctions :
- Pénales : article R.1331-9 et R. 1331-10 du code des transports
- Administratives : article R. 1331-11 du code des transports :
L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit national la directive (UE) 2018/957. Elle sera applicable pour les entreprises de transport fluvial à compter du 30 juillet 2020.