Mesures temporaires de gestion de la voie d’eau
En application de l’article L. 4241-3 du code des transports, les gestionnaires des voies d’eau et plans d’eau peuvent prendre des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation, rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques.
La liste des mesures temporaires pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d’eau est établie par décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
Des précisions sur la mise en œuvre des mesures temporaires sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.