Ministère
de l'Aménagement
du territoire et
de la Décentralisation
Le livre I comprend les dispositions relatives à l’immatriculation, au jaugeage, au régime de propriété (droits réels, hypothèques, privilèges, saisie et vente forcée, régime de responsabilité, sanctions pénales associées).
Téléchargez le
.