Le règlement général de police (RGPNI)

La police de la navigation intérieure s’appuie sur un règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports, et constitué par la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la 4ᵉ partie règlementaire du code des transports (articles R. 4241-1 à R. 4241-65 complétés par les articles A. 4241-1 à A. 4241-65 et leurs annexes).

Les sanctions applicables pour non respect des dispositions du RGPNI sont prévues aux articles R. 4274-1 à R. 4274-21 du code des transports.

Il existe également des sanctions en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial, dites "contraventions de grandes voiries". Les atteintes sont définies aux articles L. 2132-5 à 11 du code général de la propriété des personnes publiques. Les sanctions sont déterminées par le tribunal administratif. Les sanctions en cas de création d’un obstacle à la navigation sont précisés à l’article L. 4273-1 du code des transports (150€ à 12 000€ d’amende).

Téléchargez la version consolidée du règlement général de police (aux fins d’interprétation et d’application de la loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française) :

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Des précisions sur le RGPNI sont apportées par la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.