La demande d’agrément d’un organisme de contrôle

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout organisme souhaitant effectuer des vérifications techniques et réglementaires sur des bateaux fluviaux. L’agrément est obligatoire. 
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
 
La liste des organismes de contrôle agréés est disponible sur le site internet dédié au transport fluvial et aux professionnels de la voie d’eau (publication à venir)
 

Les avantages de la téléprocédure

 
L’accessibilité : le téléservice est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis le site internet du Ministère.

La rapidité : avec toutes les pièces justificatives préalablement préparées pour leur mise en ligne, la saisie d’une demande d’agrément ne prend qu’une dizaine de minutes. Outre une réduction des délais de saisie et de transmission, la téléprocédure réduit les délais d’instruction et le nombre de pièces justificatives à transmettre.

La transparence : tout pétitionnaire dispose d’un espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut suivre l’évolution de sa demande et échanger avec l’administration.
 

Comment effectuer cette démarche ?

Pour être agréé, l’organisme effectue sa demande via la démarche en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-d-organisme-de-controle-en-navigation-interieure
 
Avant de commencer, munissez vous :

• de votre numéro de SIRET

• Pour la demande d’agrément :
  • Le courrier de demande d’agrément reprenant notamment le niveau d’agrément, les catégories de constructions flottantes à évaluer et les domaines techniques. Si domaines techniques prévus aux 1°b et 2°b de l’article A. 4221-18-1, précisez les systèmes de propulsion susceptible d’être vérifié (diesel, électrique, gaz naturel liquéfié, méthanol et hydrogène).

• Pour la notice explicative de l’organisme :
  • Une présentation des activités de l’organisme de contrôle 
  • Un organigramme détaillé de l’organisme de contrôle 
  • Une description des méthodes de travail 
  • Une description du système de management de la qualité 
  • Une description des installations et des équipements 
  • Une description des mesures prises en vu d’assurer la pérennité des compétences et des qualifications 
  • Les modèles des rapports de visite à flot 
  • Les modèles des rapports de visite à sec 
  • Les modèles des attestations de conformité (visite à flot, visite à sec)
  • Une description des critères d’évaluation de la conformité aux prescriptions des standards techniques de référence 
  • Les références des constructions flottantes évaluées les plus marquantes 
  • Des exemples de rapport de visite à flot correspondant aux catégories de constructions flottantes pour lesquels l’agrément est demandé, sous l’égide d’un expert signataire agréé le cas échéant
  • Des exemples de rapport de visite à sec correspondant aux catégories de constructions flottantes pour lesquels l’agrément est demandé, sous l’égide d’un expert signataire agréé le cas échéant
  • Les références des constructions flottantes évaluées les plus marquantes (devise, type de bateau, type de visite, conclusion de la visite…)
  • Un modèle de rapport de vérification des installations électriques hors propulsion 
  • Un modèle de rapport de vérification des installations gaz à usage domestique 
     
• Pour les certifications complémentaires :
  • Certification des sociétés de classe pour la mesure d’épaisseur de coque,
  • Certification COFREND,
  • Attestation d’habilitation électrique,
  • Certificat de capacité ou de qualification à la conduite des bateaux.
     
• En plus pour un renouvellement :
  • Un bilan de l’activité de l’organisme de contrôle durant la période écoulée depuis la délivrance de l’agrément, comprenant la liste des constructions flottantes évaluées ayant abouti à la délivrance d’un titre de navigation, le domaine technique d’expertise et l’expert signataire en charge de l’évaluation de la conformité.

Etape 1 : Connectez vous à la démarche dédiée avec vos identifiants ou si vous n’avez pas encore de compte, créez le en saisissant votre adresse mail et en définissant votre mot de passe via l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-d-organisme-de-controle-en-navigation-interieure
 
Etape 2 : Vous saisissez votre numéro SIRET et vous remplissez votre dossier de demande.
 
Etape 3 : Vous téléchargez les pièces justificatives puis vous validez votre demande.
 
Etape 4 : Le ministère chargé des transports étudie votre dossier et vous notifie sa décision.
 

Le traitement de votre dossier

Le délai de traitement d’un dossier complet est de 2 mois mais si vous recevez une demande de pièces complémentaires le délai est prolongé de 2 mois. Les demandes de pièces complémentaires vous sont adressées via l’application "demarche.numerique.gouv.fr".

La non réponse de l’administration pendant 4 mois vaut rejet du dossier.

Nous mettons tout en oeuvre pour réduire encore ce délai et cette procédure dématérialisée est une des taches qui y contribuent.
 

Suivre votre dossier

Connectez vous à l’application « https://demarche.numerique.gouv.fr »

Accéder à votre espace personnel avec votre identifiant et mot de passe ainsi que votre numéro de dossier pour suivre ou modifier votre demande.
 
 

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l’agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l’organisation des commissions de visite, en navigation intérieure
voir le texte sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052473432

Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l’agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l’organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
voir le texte sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052473467