Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Réglementation
 

Immatriculation et hypothèque

 
 

Textes applicables à l’immatriculation des bateaux et engins flottants et aux hypothèques fluviales

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 16 mai 2019 (modifié le 9 septembre 2019)

Cadre international

Par décret n° 83-209 du 10 mars 1983, la France a ratifié la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève le 25 janvier 1965.

Cette convention établit des règles communes à tous les États signataires concernant les règles d’immatriculation :

  • types de bateaux et engins flottants devant être immatriculés (plus de 20 tonnes de port en lourd ou plus de 10 mètres cubes de déplacement, ces caractéristiques étant déterminées à travers une opération de jaugeage) ;
  • définition de l’Etat d’immatriculation (selon la nationalité du propriétaire et la zone de navigation du bateau) ; un bateau ne peut être immatriculé que dans un seul Etat ;
  • obligation, pour les Etats signataires, de tenir un registre de tous les bateaux qu’ils immatriculent, et des informations devant figurer sur ce registre (type de bateaux, caractéristiques techniques, nom et adresse du ou des propriétaire(s)) ;
  • obligation de délivrance d’un certificat d’immatriculation à tout bateau ou engin flottant immatriculé.

Cadre national

Les dispositions relatives à l’immatriculation se déclinent en droit français à travers les textes suivants :

La propriété d’un bateau ou d’un engin flottant n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription au registre des droits réels tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation du bateau ou de l’engin flottant :

L’immatriculation est le support de l’hypothèque fluviale :

Pour en savoir plus : consultez l’article sur les droits réels (propriété et hypothèque).