Ministère
de l'Aménagement
du territoire et
de la Décentralisation
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux, de convois, d’engins flottants et d’établissements ou matériels flottants dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d’une section d’eau intérieure. Ces transports doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
3 juillet 2019