Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux, de convois, d’engins flottants et d’établissements ou matériels flottants dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d’une section d’eau intérieure.

Pour les bateaux, les convois et les engins flottants

En application des articles R. 4241-35 à 37 et A. 4241-35-1 à 4 du code des transports, les transports spéciaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable précisant :

• les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment
  • l’itinéraire emprunté,
  • les endroits où le stationnement sera admis ;
• la durée de l’autorisation ;
• le conducteur désigné pour chaque transport spécial.

La demande est adressée, par le propriétaire du bateau ou convoi ou par son représentant, au moins trente jours avant le déplacement (sauf en cas d’urgence motivé, dans ce cas un délai de 15 jours doit être respecté) :

• à la direction territoriale de VNF compétente pour le lieu d’arrivée du transport sur le domaine confié à cet établissement ;
• à la préfecture de département du lieu d’arrivée en dehors du domaine confié à VNF.

Dans tous les cas, l’autorisation spéciale de transport (AST), assortie des prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité du transport, est délivrée par le préfet de département du lieu d’arrivée. L’autorisation est adressée à l’organisateur par la préfecture et notifiée aux gestionnaires de la voie d’eau concernée et aux préfets de département concernés par l’itinéraire emprunté.

Par ailleurs, le gestionnaire peut prendre des mesures temporaires de police.

Des précisions sur la délivrance des autorisations spéciales de transport sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.

Pour les établissements ou matériels flottants

Le déplacement d’un établissement flottant répondant aux caractéristiques de la section de voie d’eau concernée n’est pas soumis à une autorisation préalable. En revanche, l’établissement flottant devra être en possession d’un titre de navigation provisoire.

Ce titre provisoire doit être délivré par un des six services instructeurs (voir interlocuteur). Pour plus d’information, voir l’article concernant la délivrance des titres provisoires.

Le déplacement d’un établissement ou d’un matériel flottant ne répondant pas aux caractéristiques d’une section d’eau intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires de la voie d’eau concernée s’il ne peut manifestement en résulter aucune entrave ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d’art.

Demander une autorisation spéciale de transport

Dans les deux cas, la demande doit être faite par le biais du cerfa n° 15029*01.

Faire sa demande d’autorisation spéciale

Attention : Lorsque le déplacement affecte notamment la solidité structurelle de la construction du bateau, engin flottant, ou établissement flottant, ou les conditions prévues par son titre de navigation, un titre provisoire de navigation est exigé.

Ce titre provisoire doit être délivré préalablement à la demande d’AST par un des six services instructeurs (voir interlocuteur). Pour plus d’information, voir l’article concernant la délivrance des titres provisoires.