Demande d’agrément pour dispenser la formation pour l’obtention des certificats de qualifications des membres d’équipage de pont

Cet agrément est destiné aux centres de formation souhaitant dispenser des formations aux examens préalable à la délivrance des certificats de qualification des conducteurs et des autres membres d’équipages de pont en navigation intérieure.

Le dossier de demande d’agrément des centres de formation et d’examens pour dispenser la formation pour l’obtention des certificats de qualifications des membres d’équipage de pont en navigation fluviale est transmis au ministère chargé des transports.

Il est notamment accompagné :

a) D’un programme de formation détaillé avec indication du contenu et de la durée des matières enseignées, ainsi que de la méthode d’enseignement ;

b) D’une liste des enseignants, y compris la preuve de leur expertise et l’indication des matières enseignées par chacun ;

c) Des informations relatives au lieu de formation et au matériel pédagogique, ainsi que de l’indication des installations mises à disposition pour les exercices pratiques ;

d) Des conditions de participation à la formation, par exemple le nombre de participants ;

e) D’une description du programme d’examen (examens théoriques et pratiques) et des résultats requis pour réussir à l’examen, tant pour l’examen initial que pour l’examen de prolongation des qualifications qui le nécessitent.

Demandez en ligne votre agrément ou son renouvellement :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-pour-les-qualifications-des-membres-equipage-de-pont-en-navigation-fluviale

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

• Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (article A. 4231-2-4 à A. 4231-2-8 du code des transports)