Conventions et autorisations d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État

Le principe

Nul ne peut, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Toute occupation du domaine public fluvial (DPF) doit donc faire l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, moyennant en général une redevance .

L’autorisation donnée doit être compatible avec la destination de la voie d’eau. Elle peut-être accordée en fonction de critères de priorité entre les demandeurs, mais ne peut être réservée de manière exclusive à une catégorie d’entre eux.

Les demandes peuvent être refusées pour motif d’intérêt général compte tenu en particulier des caractéristiques de la voie d’eau, de la nécessité de préserver son aspect ou sa bonne tenue générale ou en raisons d’intérêts financiers.

Les pièces du dossier

Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’État ou de l’un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment :

1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’administration ;

2° Une note précisant :

a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée ;

b) La nature de l’activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.

À qui s’adresser

Sur le réseau confié à VNF

Voir le site Internet de VNF, rubrique "occuper le domaine public fluvial.

Hors du réseau confié à VNF

Voir le site de la DDT(M) compétente.