Autorisations spéciales de transport

Les autorisations spéciales de transport sont délivrées dans les conditions prévues par les articles R. 4241-35 à 37 et A. 4241-35-1 à 4 du code des transports.

La sanction en cas de transport spécial réalisé sans détenir une autorisation spéciale de transport est prévue à l’article R. 4274-4 (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe).

Des précisions sur la délivrance des autorisations spéciales de transport sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.