Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Actualités - Calendrier
 

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 mai 2022

La directive (Union Européenne) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure a pour objectif de :

  • harmoniser et garantir un même niveau de qualification pour l’ensemble des professionnels européens ;
  • répondre aux exigences européennes en matière de compétences des équipages.

Comme suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure et du décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure, l’arrêté du 27 avril 2022 publié au Journal officiel du samedi 13 mai achève de transposer en droit national ces nouvelles exigences en matière de compétences et définit principalement les modalités de délivrance et d’acquisition des nouveaux certificats de qualification, attestations spécifiques, livrets de service simples et combinés que doivent détenir les membres d’équipage de pont (homme de pont, matelot, maître matelot, timonier, conducteur).

Par ailleurs, il intègre les conditions d’agrément auxquelles doivent répondre les organismes de formation.

Sont également présentées les dispositions transitoires permettant au personnel naviguant de pouvoir échanger son actuel titre de conduite par un nouveau certificat de qualification dans un délai de 10 ans.

Les acteurs du transport fluvial (Services instructeurs, professionnels de la batellerie, écoles professionnelles, organismes de formation), en collaboration avec le bureau des services fluviaux de la DGITM poursuivent la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs nécessaires (outils informatiques, référentiels, actions de communication) pour la délivrance des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord à l’attention de tous les membres d’équipage de pont.