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Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants

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publié le 8 juillet 2020

Cet arrêté est pris en application de l’article D. 4221-35 du code des transports.
Il définit les conditions de dérogation aux prescriptions techniques applicables pour la délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants qui était déjà titulaire d’un titre de navigation avant l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/EC du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil qui a été remplacée par la directive 2016/1629 UE.
Ce dispositif de dérogation est prévue par l’article 29 de la directive.
Il permet ainsi de dispenser les bateaux d’appliquer les règles harmonisées pour peu que cela ne représente pas de danger manifeste tel que définit par la directive. En effet les règles harmonisées pouvant, pour des bateaux en service s’avérer irréalisable techniquement voire représenter un coût prohibitif.

Un tel dispositif de dérogations existait déjà par l’instruction de service IS 6 bis de l’arrêté du 30/12/2008 modifié et abrogé lors de la transposition de la directive 2016/1629 UE, il s’agit ici de la mise à jour de ces dérogations au regard de l’évolution des règles harmonisées et de l’expérience acquise sur ce dispositif.


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