Cadre européen

La directive (UE) 2016/1629 du 14 septembre 2016 définit les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.

Elle a été complétée par la directive déléguée (UE) 2018/970 du 18 avril 2018, qui a modifié les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629.

Elle s’articule avec la directive 2009/100/CE du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure, dont elle a modifié les articles 1 et 3 (cf. article 36 de la directive (UE) 2016/1629).

L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 renvoie au standard ES-TRIN (standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure), qui définit les prescriptions techniques aux bateaux et engins flottants auxquels est délivré un certificat de l’Union. Ces prescriptions s’appliquent également aux bateaux et engins flottants auxquels est délivré un certificat de visite des bateaux du Rhin, en application de l’article 1.03 du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Le standard ES-TRIN comprend :

• des dispositions générales (partie II - dispositions relatives à la construction, à l’équipement et au gréement , chapitres 3 à 18) qui s’appliquent, sauf mention contraire, à l’ensemble des bateaux auxquels est délivré un certificat de l’Union ;
• des dispositions particulières (partie III, chapitre 19 à 31) qui définissent des règles spécifiques à certaines catégories de bateaux ou engins flottants ;
• des dispositions transitoires (partie IV, chapitre 32 et 33) qui permettent aux bateaux anciens de déroger à certaines prescriptions pour une durée limitée.

La version en vigueur du standard ES-TRIN est l’édition 2019/1 depuis le 1er janvier 2020 (en application de l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 et de l’article 1.01, définition n°25 du règlement de visite des bateaux du Rhin).

Cadre national

Les prescriptions techniques applicables aux bateaux, engins flottants et établissements flottants sont définies selon la nature de la construction flottante, l’usage considéré et la zone de navigation.

Plusieurs arrêtés, pris en application des articles L. 4211-1, D. 4211-1 et D. 4211-2 du code des transports, définissent les prescriptions techniques applicables selon les cas et les zones de navigation.

ll s’agit des textes suivants :

• Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure
• Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation
• Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane
• Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte

L’application de ces textes est précisée par :

• La note technique du 12 août 2019 relative à l’application des textes de transposition de la directive (UE) 2016/1629 : Note technique du 12 août 2019 (format pdf - 93.3 ko - 09/09/2019)
  Cliquez ici pour accéder au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
• L’annexe 1 de la note technique, qui décrit les types de titres délivrés aux différentes constructions flottantes, les références des prescriptions techniques applicables et la périodicité de la visite à sec : Annexe 1 de la note technique du 12 août 2019 (format pdf - 70.8 ko - 06/05/2019)
• L’annexe 2 à la note technique, qui établit une comparaison entre les prescriptions techniques qui figuraient en annexe 1 de l’arrêté du 30 décembre 2008 et les prescriptions techniques du standard ES-TRIN 2017/1 : Annexe 2 de la note technique du 12 août 2019 (format pdf - 258.3 ko - 09/09/2019)

Pour obtenir une carte de circulation en application de l’article R. 4221-4 du code des transports, les bateaux de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres doivent respecter les prescriptions techniques prévues par les textes suivants :

• la division 243, 244 ou 245 (selon les cas) annexée à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, pour les bateaux sans marquage CE.
• la directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013 et les dispositions de l’annexe I du livre Ier de la cinquième partie du code des transports pour les bateaux disposant d’un marquage CE.

En application de l’article D. 4211-4, tous les bateaux de plaisance doivent en outre disposer du matériel d’armement et de sécurité prévu par l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire, rubrique "plaisance et loisirs nautiques".

Cas général

Les modalités de délivrance et le renouvellement des titres de navigation sont encadrées par les articles :

• D. 4221-8 à 46 pour les bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants
• D. 4221-47 à 54 pour les bateaux de plaisance.

Ces dispositions sont précisées par l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

L’application de cet arrêté est précisée par la circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures apporte des précisions par rapport à l’arrêté du 21 décembre 2007. Il convient toutefois de manier ce texte avec précaution, dans la mesure où une partie de ses dispositions ne sont plus en vigueur compte tenu de l’abrogation de la directive 2006/87/CE. Cette circulaire sera prochainement abrogée.

Rhin

L’arrêté du 21 août 2009 précise les spécificités applicables pour la délivrance des certificats de visite des bateaux du Rhin, en application du règlement de visite des bateaux du Rhin.

Guyane

L’arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane précise les spécificités applicables pour les délivrance des titres de navigation en Guyane.

Plaisance de moins de 20 mètres

L’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application de l’article D. 4221-54 du code des transports, précise les spécificités applicables pour la délivrance des cartes de circulation aux bateaux de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres et qui ne disposent pas d’un marquage CE.