Jaugeage
Textes applicables au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Cadre international
Par décret n°75-661 du 21 juillet 1975, la France a ratifié la convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève le 15 février 1966.
Cette convention établit des règles communes à tous les États signataires relatives à la méthode de jaugeage des bateaux de navigation intérieure, qui permet de déterminer les caractéristiques techniques des bateaux (longueur, largeur, enfoncement maximal, etc.) et en particulier la masse de la marchandise maximum autorisée (port en lourd) pour les bateaux de transport de marchandises.
En outre, pour les bateaux de transport de marchandises, les marques de jaugeage apposées sur la coque dans le cadre de l’opération de jaugeage permettent de connaître la masse de la cargaison transportée en fonction de l’enfoncement du bateau.
La convention établit également un modèle du certificat de jaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé conformément à ses dispositions.
Cadre national
Les dispositions relatives au jaugeage se déclinent en droit français à travers les textes suivants :
- Articles L. 4112-1 à L. 4112-5 du code des transports
- Articles D. 4112-1 à D. 4111-9 du code des transports
- Arrêté du 4 août 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Télécharger :
- convention jaugeage 1966 fr (format pdf - 610.7 ko - 06/09/2019)
- arrete 04 08 76 jaugeage (format pdf - 5 Mo - 06/09/2019)