Responsabilité du transporteur vis à vis de la marchandise

• En transport intérieur

Articles L.133-1 à L.133-7 du Code de commerce

• En transport rhénan

Article 58.1 de la loi d’Empire du 15 Juin 1895 sur les rapports de droit privé en matière de navigation intérieure (« Binnenschiffahrtsgesetz ») (p.123).

• En transport international

Article 3.1, et articles 23.3 à 23.5 de la Convention de Budapest relative au
contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI).

Exonération de la responsabilité du transporteur

• En transport intérieur

Article L. 133-1 du code de commerce.

• En transport rhénan

Article 59 de la loi d’Empire du 15 Juin 1895 sur les rapports de droit privé en matière de navigation intérieure (« Binnenschiffahrtsgesetz ») (p.123).

• En transport international

Article 18 de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI).

Limitation de la responsabilité du transporteur vis à vis de la marchandise

• En transport intérieur

 Article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce
 Article 17.1 des contrats de voyage simple ou multiple

• En transport rhénan

 Articles 1 à 6 de la « Binnenschiffahrtsgesetz » (p.112)

• En transport international

 Article 20 de la Convention de Budapest.

La procédure contentieuse

• En transport intérieur

 Le tribunal compétent : articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce.

 La prescription extinctive : article L.133-6 du code de commerce.

• En transport rhénan

 Articles 34 et suivants de la Convention de Mannheim.

 La prescription extinctive : articles 118 et 119 de la “Binnenschiffahrtsgesetz” (p. 133.)

• En transport international

 La prescription extinctive : Article 24 de la Convention de Budapest.

Pour en savoir plus : consultez l’article sur la gestion des risques liés à la marchandise.