Gestion des déchets liés à la cargaison -
Attestation de déchargement (CDNI)
Accès direct
fondements juridiques de l’interdiction de rejet
Rejet de déchets de cargaison à la voie d’eau
Le code de l’environnement, en particulier son article L216-6, interdit le rejet dans la voie d’eau de substances polluantes.
Libération de vapeurs de cargaisons dans l’atmosphère
L’ADN, qui s’applique sur les eaux intérieures nationales au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 ("arrêté TMD"), interdit la libération de vapeurs de cargaisons dans l’atmosphère au-delà de certaines concentrations.
Dans la réglementation nationale, au titre de la lutte contre les composés organiques volatiles, l’arrêté du 8 décembre 1995 impose la récupération des vapeurs de carburants sur les installations de chargement et déchargement des terminaux.
Gestion des déchets de cargaison en navigation rhénane - la CDNI
La partie B de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en Navigation rhénane et Intérieure du 9 septembre 1996 (CDNI, voir l’article), applicable sur le Rhin, la Moselle et sur les voies d’eau des autres signataires (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse), définit des règles de collecte, dépôt et réception des déchets de cargaison.
La convention définit des standards de déchargement pour chaque type de marchandises, indiquant les opérations de nettoyage nécessaire et les modalités de gestion des déchets (résidus de cargaison, slops, eaux de lavage). Elle fixe également la répartition des coûts de remise en état des cales entre expéditeur et destinataire de la cargaison.
La convention prévoit le cas des cargaisons compatibles ou exclusives, dans lequel la cargaison suivante ne présentant pas de risque de contamination, le standard de déchargement peut être allégé.
L’attestation de déchargement
Le respect de ces prescriptions est attesté par l’attestation de déchargement, document rempli et signé par le conducteur et l’installation de manutention, indiquant les opérations réalisées et le mode de prise en charge des déchets.
Ce document permet d’attester de la gestion appropriée des déchets de cargaison et de la compatibilité de l’état des cales et citernes avec la prochaine marchandises transportée. Sa présence à bord est obligatoire dans la zone d’application de la convention.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CDNI, qui propose notamment :