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Réglementation
 

Contrats de transports

Cadre international

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest (CMNI). relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure du 22 juin 2001.

La loi de ratification du 5 mars 2007 a ainsi institué un régime uniforme au contrat de transport fluvial international.

Cadre européen

La libéralisation du marché a été décidée par la la directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté et transposé par la loi du 17 janvier 2001.

Cadre national

  • Contrats-types :

- Contrat au temps : Article D.4451-2 du code des transports. Il figure en annexe du livre IV de la quatrième partie du code des transports.

- Contrat au tonnage l’article D. 4451-3 du code des transports. Il figure en annexe du livre IV de la quatrième partie du code des transports.

- Contrat de voyage simple ou multiple : Article D. 4451-4 du code des transports. Il figure en annexe du livre IV de la quatrième partie du code des transports.

  • Autres contrats :

- Contrat de sous-traitance : Article L. 4452-1 du code des transports et article D. 4452-1 du code des transports. Il figure en annexe du livre IV de la quatrième partie du code des transports. Application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975..

- Contrat de location de bateau de marchandise : Article L. 4454-1 du code des transports.

- Contrat d’assurance de navigation intérieure : Titre VII du code des assurances portant sur les contrats d’assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes notamment les chapitres I, II, III et IV à l’exception de certains articles listés à l’article L. 171-1 du même code.

Pour en savoir plus : consultez l’article sur les contrats liés au transport de marchandises.