La police de la navigation intérieure s’appuie sur un règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports, et constitué par la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la 4ᵉ partie règlementaire du code des transports (articles R. 4241-1 à R. 4241-65 complétés par les articles A. 4241-1 à A. 4241-65 et leurs annexes).

Les sanctions applicables pour non respect des dispositions du RGPNI sont prévues aux articles R. 4274-1 à R. 4274-21 du code des transports.

Il existe également des sanctions en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial, dites "contraventions de grandes voiries". Les atteintes sont définies aux articles L. 2132-5 à 11 du code général de la propriété des personnes publiques. Les sanctions sont déterminées par le tribunal administratif. Les sanctions en cas de création d’un obstacle à la navigation sont précisés à l’article L. 4273-1 du code des transports (150€ à 12 000€ d’amende).

Téléchargez la version consolidée du règlement général de police (aux fins d’interprétation et d’application de la loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française) : Recueil RGPNI 2019 (format pdf - 6.2 Mo - 17/05/2019) .

Des précisions sur le RGPNI sont apportées par la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.

Les règlements particuliers de police sur le domaine confié à VNF sont accessibles sur le site Internet de l’établissement : accès aux RPP d’itinéraire.

Sur les autres voies d’eau, les RPP figurent dans le recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Les sanctions prévues pour non respect des dispositions d’un RPP sont prévues à l’article R. 4274-22 du code des transports (amende prévue pour les contraventions de la troisième classe).

Des précisions sur l’élaboration des RPP sont apportées par la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.

En application de l’article L. 4241-3 du code des transports, les gestionnaires des voies d’eau et plans d’eau peuvent prendre des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation, rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques.

La liste des mesures temporaires pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d’eau est établie par décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.

Des précisions sur la mise en œuvre des mesures temporaires sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.

Les articles R. 4241-68 à 71 du code des transports constituent le règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial.

Les sanctions prévues pour non respect de ce règlement sont prévues aux articles R. 4274-23 et 24 du code des transports.

Le code des transports prévoit des dispositions générales concernant les règles de pilotage des bateaux de commerce dans les ports maritimes et les estuaires (articles D5341-75 à 87).

Les conditions médicales pour être patron-pilote sont prévues par l’arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote.

Les règles spécifiques à chaque station de pilotage sont prévues par les arrêtés préfectoraux correspondants :

• Arrêté du 3 novembre 2010 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp (format pdf - 96.8 ko - 16/07/2019)  ;
• Arrêté du 22 novembre 2010 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire (format pdf - 1.7 Mo - 16/07/2019)  ;
• Arrêté du 6 avril 2012 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de Marseille-Fos (format pdf - 1.2 Mo - 16/07/2019)  ;
• Arrêté du 21 octobre 2013 portant pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine (format pdf - 374.2 ko - 16/07/2019)  ;
• Arrêté du 19 avril 2017 portant sur la délivrance d’une licence de patron pilote pour les bateaux à passagers à cabines navigant entre le pont Guillaume le Conquérant et le PK 311 sur la Seine (Caudebec-en-Caux) (format pdf - 174.2 ko - 16/07/2019)  ;
• Arrêté du 7 juin 2018 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde (format pdf - 3.5 Mo - 16/07/2019) .

Les autorisations spéciales de transport sont délivrées dans les conditions prévues par les articles R. 4241-35 à 37 et A. 4241-35-1 à 4 du code des transports.

La sanction en cas de transport spécial réalisé dans détenir une autorisation spéciale de transport est prévue à l’article R. 4274-4 (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe).

Des précisions sur la délivrance des autorisations spéciales de transport sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.