Cadre national

Les entreprises assurant le transport de passagers doivent respecter un certain nombre d’obligations :

 Les obligations réglementaires concernant le droit des passagers : voir l’article sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 Le transport de plus de 12 passagers n’est possible qu’avec un bateau répondant à des règles techniques spécifiques : voir la section sur les bateaux

 L’équipage d’un bateau à passagers doit être formé (voir la section sur l’ASP)

Cadre européen

Le règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure établit des règles pour le transport par voie maritime ou voie de navigation intérieure en ce qui concerne :

 la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs ;

 la non-discrimination et l’assistance pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;

 les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard ; les informations minimales à fournir aux passagers ;

 le traitement des plaintes.