Présentation

L’immatriculation des bateaux est obligatoire pour tous bateaux de plus de 20 mètres ou supérieur à 20 tonnes....
En application de l’article L. 4111-1 du code des transports, l’immatriculation est obligatoire pour tout bateau de marchandises circulant en France dont le port en lourd est égal ou supérieur à 20 tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à 10 mètres cubes. Elle doit être effectuée par son propriétaire.

Cette disposition s’applique également aux engins flottants. En revanche, les établissements flottants ne peuvent être immatriculés et bénéficier de l’hypothèque fluviale.

Pour les bateaux de plaisance, en dessous des 10 mètres cubes de déplacement, il faut se reporter à la procédure d’enregistrement plaisance.

Présentation des différentes démarches d’immatriculation

• La "demande de première immatriculation d’un bâtiment" s’effectue via la démarche dédiée suivante :

• La "demande de mise à jour de l’immatriculation d’un bâtiment" s’effectue via la démarche dédiée suivante :

• La "demande de mutation de propriété d’un bâtiment " s’effectue via la démarche dédiée suivante :

• La "demande de radiation de l’immatriculation d’un bâtiment" s’effectue via la démarche simplifiée dédiée suivante :

Guide de la démarche

Pour en savoir plus, consultez le guide dédié à la demande d’immatriculation