Transport fluvial et professionnels de la voie d’eau
 

Immatriculation des bateaux

Présentation

L’immatriculation des bateaux est obligatoire pour tous bateaux de plus de 20 mètres ou supérieur à 20 tonnes....
En application de l’article L. 4111-1 du code des transports, l’immatriculation est obligatoire pour tout bateau de marchandises circulant en France dont le port en lourd est égal ou supérieur à 20 tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à 10 mètres cubes. Elle doit être effectuée par son propriétaire.

Cette disposition s’applique également aux engins flottants. En revanche, les établissements flottants n’ont pas l’obligation d’être immatriculés mais cela reste une possibilité au choix du propriétaire.

Pour les bateaux de plaisance, en dessous des 10 mètres cubes de déplacement, il faut se reporter à la procédure d’enregistrement plaisance.

Présentation des différentes démarches d’immatriculation

  • La "demande de mise à jour ou radiation de l’immatriculation d’un bâtiment" s’effectue via la démarche dédiée suivante :
  • La "demande de mutation de propriété d’un bâtiment " s’effectue via la démarche dédiée suivante :
  • La "demande de mise à jour ou radiation de l’immatriculation d’un bâtiment" s’effectue via la démarche s’implifiée dédiée suivante :

Guide de la démarche

Pour en savoir plus, consultez le guide dédié à la demande d’immatriculation