Transport fluvial et professionnels de la voie d’eau

Présentation des services instructeurs de la sécurité de la navigation fluviale

publié le 6 mai 2019 (modifié le 15 octobre 2019)

Les services instructeurs de la sécurité fluviale sont les services déconcentrés de l’État compétents en matière de navigation intérieure.

A ce titre, ils ont en charge plusieurs procédures administratives liées aux bateaux de commerce et de plaisance, aux engins flottants et aux établissements flottants dans les eaux intérieures tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports (par opposition aux navires destinés à naviguer en zone maritime, définis à l’article L. 5000-2 du code des transports).

Ils délivrent :

  • les certificats d’immatriculation ;
  • les certificats de jaugeage ;
  • les titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants attestant de la conformité aux prescriptions techniques applicables ;
  • les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
  • les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
  • les livrets de service et de formation des membres d’équipage ;
  • les attestations spéciales passagers ;
  • les attestations spéciales radar ;
  • les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.

Au titre de la navigation de plaisance, ils assurent également :

  • l’enregistrement des bateaux de plaisance (bateaux non immatriculés d’une puissance propulsive égale ou supérieure à 4.5 kW et d’une longueur supérieure à 5 mètres) ;
  • la délivrance des cartes de circulation des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres ou de déplacement [1] inférieur à 100 mètres cubes ;
  • la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures.

Conformément à l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence
territoriale des services instructeurs et au décret n° 2010-1552 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 5, paragraphe III), les sept services instructeurs de la sécurité du transport fluvial assistent les préfets de département de la Loire-Atlantique, du Rhône, du Nord, de Paris, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne et de Guyane.

Par ailleurs, toutes les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) assistent les préfets de département, dans le périmètre géographique de leur département, en matière de police de la navigation intérieure :

  • délivrance des autorisations spéciales de transport ;
  • autorisation de manifestations nautiques ;
  • préparation et adoption des arrêtés portant règlement particulier de police ;
  • élaboration de la liste des ouvrages devant être aménagés pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés ;
  • déplacement d’office ;
  • constatation des infractions en matière de navigation intérieure (pour les agents commissionnés et assermentés).

[1ici, produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau