Transport fluvial et professionnels de la voie d’eau

Contact du Délégué à la Protection des Données (DPD)

publié le 9 septembre 2022 (modifié le 12 septembre 2022)

Contact du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Le traitement des démarches relatives aux demandes de titre de conduite fluviale, aux démarches concernant l’agrément des organismes dans le domaine fluvial et aux démarches concernant les demandes de documents relatifs aux bateaux fluviaux est mis en œuvre sous la responsabilité du Bureau des services fluviaux relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à l’arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure et pour les finalités suivantes :
- permettre à l’usager d’effectuer sa demande en ligne en vue d’obtenir son titre de conduite de navigation fluviale
- vérifier que l’usager rempli les conditions pour obtenir le titre de conduite demandé ou les documents nécessaires pour exercer leur profession.

Ces données seront traitées par le bureau des services fluviaux ou les agents instructeurs en charge du fluvial au sein de nos 6 services déconcentrés (DDT et DDTM). Elles sont conservées pour une durée de 18 à 36 mois suivant la téléprocédure concernée.

Le MTECT s’engagent à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, ils traitent les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont ils ont la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :
Droit d’accès aux données
Droit d’information et de vérification
Droit de rectification
Droit à la limitation
Droit d’opposition

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1- Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :

- par mail : teleprocedures.tf2@developpement-durable.gouv.fr en précisant le nom du traitement auquel votre demande se rapporte

- ou par courrier :
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DGITM/DTFFP/DTF
Bureau des services fluviaux
Tour Séquoia
1, place Carpeaux - 92055 La Défense cedex

2- Le délégué à la protection des données (DPD) du MTECT à l’adresse suivante :

- par mail : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr en précisant le nom du traitement auquel votre demande se rapporte ;

- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
À l’attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex

Le courrier doit indiquer dans son objet le traitement auquel il se rapporte.

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).