"toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée" - Art. L4000-3

Un arrêté établissant les prescriptions techniques spécifiques aux établissements flottants est en cours de préparation.

Le titre de navigation d’un établissement flottant est un certificat d’établissement flottant : contrairement aux autres titres de navigation, un certificat d’établissement flottant ne permet pas le déplacement de l’établissement sur les eaux intérieures.