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Attestation de capacité professionnelle

Cadre européen

Les dispositions relatives à l’attestation de capacité professionnelle (ACP) sont fixées au niveau de l’Union européenne par la directive 87/540/CEE du 9 novembre 1987 relative à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession.

Cadre national

Les dispositions relatives à l’ACP se déclinent en droit français à travers les textes suivants :

- Articles R. 4421-1 et suivants du code des transports.

- Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

- Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

- Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.

Pour en savoir plus : consultez l’article sur l’attestation de capacité professionnelle.