Les textes qui définissent le périmètre géographique et les compétences des services instructeurs de la sécurité fluviale en matière de délivrance des titres de navigation et des permis / certificats de capacité pour la navigation de plaisance et de commerce sont les suivants :

• L’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs (pour la métropole)
• Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (pour la Guyane - article 5, paragraphe III).

Des précisions sur le rôle des services instructeurs en matière de police de la navigation sont apportées par la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.