Transport fluvial et professionnels de la voie d’eau
 

Définition et immatriculation des entreprises

  • Définition de l’entreprise de transport fluvial :

- Entreprise de transport fluvial de marchandises : articles L. 4421-1 et suivants du code des transports

- Entreprise de transport fluvial de personnes : articles L. 4422-1 et suivants du code des transports.

- Entreprise de batellerie artisanale : articles L. 4430-1 et suivants du code des transports.

  • L’immatriculation des entreprises.

Les dispositions relatives à l’immatriculation des entreprises de batellerie artisanale se déclinent à travers les textes suivants :

- Article L. 4431-1 du code des transports.

- Article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Les dispositions relatives à l’immatriculation des sociétés commerciales relèvent du code de commerce aux articles L. 123-1 et suivants du code de commerce.

Pour en savoir plus : consultez l’article sur l’immatriculation des entreprises.