Installation et contrôle des appareils
Contenu
Qui est concerné par l’habilitation radar, indicateur de vitesse de giration et AIS Intérieur ?
En application de l’article D. 4221-23-2 du code des transports et de l’arrêté du 2 février 2011 relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur, toute société ayant son siège en France et qui souhaite être habilitée pour effectuer l’installation, la maintenance et/ou le contrôle de fonctionnement d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration ou d’appareils AIS Intérieur à bord des bateaux de commerce de la navigation intérieure, doit en faire la demande auprès du ministère de la transition écologique et solidaire.
L’habilitation est obligatoire et le matériel installé doit être agréé. L’installation des appareils est réalisée suivant des prescriptions de montage et fait l’objet d’une attestation relative au montage et au fonctionnement, qui doit être conservée à bord du bateau ou de l’engin flottant.
Quels sont les objectifs liés à l’habilitation des sociétés ?
Les règles techniques d’installation et réparation des appareils sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord, ainsi que la sécurité de la navigation.
Le standard ES-TRIN définit les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les appareils radar, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur, qui sont attestées par un agrément délivré par un organisme habilité, ainsi que les prescriptions relatives à l’installation et au contrôle de fonctionnement de ces appareils (article 7.06 et annexe 5).
Comment effectuer ma demande ?
Pour être habilitée, la société effectue sa demande via la démarche en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-radar-ivg-ais-interieur
Avant de commencer, munissez-vous :
- de votre numéro de SIRET
- du fichier numérisé de votre extrait Kbis
- du fichier numérisé des attestations de formation ou de compétence pour tous les appareils demandés (le cas échéant)
- du numéro d’agrément de chaque appareil AIS intérieur concerné par la demande
Etape 1 : Connectez-vous à la démarche dédiée avec vos identifiants ou si vous n’avez pas encore de compte, créez le en saisissant votre adresse mail et en définissant votre mot de passe via l’adresse ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-radar-ivg-ais-interieur
Etape 2 : Vous saisissez votre numéro SIRET dans votre dossier DS et vous remplissez votre dossier de demande.
Etape 3 : Vous téléchargez les pièces justificatives puis vous validez votre demande.
Etape 4 : Le ministère chargé des transports étudie votre dossier et vous notifie sa décision.
La demande peut être formulée par formulaire papier : téléchargez le formulaire papier
Quels sont les documents à fournir pour être habilités ?
- un document justifiant la qualité/fonction du demandeur à représenter la société ;
- un extrait du registre de commerce (extrait K-bis) datant de moins de 3 mois à la date de la demande ;
- une attestation de formation (pour un appareil encore fabriqué)
Téléchargez le modèle d’attestation de formation - ou une attestation de compétence (pour un appareil qui n’est plus fabriqué
Téléchargez le modèle d’attestation de compétence
À qui adresser la demande d’habilitation ?
Selon la démarche choisie :
- la téléprocédure permet d’envoyer directement votre dossier lors de la validation de ce dernier.
- le formulaire papier (accompagnée de toutes les pièces justificatives) est à adresser :
par courrier au :
Ministère chargé des transports
DGITM/DST/PTF
Bureau du transport fluvial
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92055 LA DEFENSE CEDEX
par mail :
teleprocedures.ptf3@developpement-durable.gouv.fr
Où trouver la liste des appareils agréés ?
La liste des appareils radar, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur agréés est disponible, pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne et pour la Suisse, sur un site Internet dédié du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
Quelles sont les sociétés actuellement habilitées pour effectuer une installation / maintenance / réparation ?
La liste des sociétés habilitées est disponible, pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne et pour la Suisse, sur un site Internet dédié du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).
Comment et à qui adresser les attestations de montage ou de contrôle de fonctionnement des appareils ?
Selon la démarche choisie :
- la transmission via la téléprocédure permet de les envoyer directement lors de la validation de ce dernier.
La société les transmet sous format fichier .pdf via la démarche en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-de-l-attestation-de-montage
- la transmission des attestations sous format papier est à adresser :
par courrier au :
Ministère chargé des transports
DGITM/DST/PTF
Bureau du transport fluvial
Tour Séquoia
1, place Carpeaux
92055 LA DEFENSE CEDEX
par mail :
teleprocedures.ptf3@developpement-durable.gouv.fr
Pour tous renseignements complémentaires, contactez le ministère de la transition écologique et solidaire au 01.40.81.13.76