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Décret portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

publié le 9 avril 2020

Le décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial vient de paraître au Journal officiel

voir le décret : ⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789353&dateTexte=&categorieLien=id</html>

Il vise notamment à :
actualiser les dispositions du code des transports relatives aux opérations de jaugeage des bateaux notamment pour tenir compte du fait que les organismes de contrôle assurent cette mission qui, par le passé, relevait des experts jaugeurs au sein des services de l’État (article 1er du décret),
permettre, dans le cadre de la procédure de délivrance des titres de navigation, de dispenser partiellement ou totalement des visites, les établissements flottants à usage privé ou recevant moins de 12 passagers et disposant d’un document établi par un organisme de contrôle (article 2 du décret),
permettre pour certains bateaux et engins flottants de déroger aux prescriptions techniques prévues par l’Union européenne en matière de navigation dès lors que cette dérogation ne constitue pas un danger manifeste (article 2 du décret)
actualiser le cadre réglementaire du pilotage des bateaux dans les eaux maritimes (article 3 du décret)
imposer une visite à sec au moins tout les 5 ans pour les bateaux transportant des matières dangereuses et préciser que la périodicité des visites à sec sont des périodicités maximales
actualiser certaines disposions réglementaires sur le fonctionnement des conseils interportuaires, en clarifiant les règles de fin de mandats et en créant un poste de commissaire coordonnateur adjoint (article 4 du décret),
renforcer la sûreté des navires et des installations notamment en y associant les pilotes et en ajoutant la gendarmerie maritime à la liste des services destinataires du compte rendu du chef de service du pilotage (article 5 du décret).