La police de la navigation intérieure relève de la compétence exclusive de l’État, représenté par le préfet de département.

La police de la navigation intérieure s’appuie sur un règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), pris en application de l’article L. 4241-1 du code des transports, et constitué par la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la 4ᵉ partie règlementaire du code des transports (articles R. 4241-1 à R. 4241-65 complétés par les articles A. 4241-1 à A. 4241-65 et leurs annexes).

Le règlement général de police est applicable de plein droit jusqu’à la limite transversale de la mer (LTM).

Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu’il le prévoit, par des règlements particuliers de police (RPP). Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d’eau concernés (voir l’article dédié aux règlements particuliers de police).

Des précisions sur l’application du RGPNI sont apportées par la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.

Téléchargez la version consolidée du règlement général de police (aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française) : Recueil RGPNI 2019 (format pdf - 6.2 Mo - 17/05/2019)